Les droits de la personne aidée

Quand un adulte ne peut plus protéger seul ses intérêts, le juge peut décider d’une mesure adaptée à ses besoins. La portée de la mesure et les actes concernés dépendent de la décision du juge et de la situation de la personne.

Habilitation familiale

Le juge peut autoriser un proche éligible à assister ou représenter la personne pour un ou plusieurs actes, ou dans le cadre d’une habilitation générale. La demande suppose une situation qui le justifie et, en principe, un accord familial ou l’absence d’opposition. Le juge fixe les pouvoirs confiés et leur durée.

Consulter la fiche officielle sur l’habilitation familiale

Tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à une personne qui a besoin d’être représentée de façon continue pour les actes de la vie civile. Le tuteur agit dans le cadre défini par le jugement. La décision précise si la protection porte sur le patrimoine, la personne ou les deux ; la personne protégée conserve les droits qu’elle peut exercer elle-même selon son état et la décision.

Consulter la fiche officielle sur la tutelle d’un majeur

Curatelle simple

La personne conserve davantage d’autonomie pour les actes courants. Elle peut accomplir seule les actes d’administration de ses biens ; elle est assistée par le curateur pour certains actes importants, notamment les actes de disposition. Le jugement précise le cadre de la mesure.

Consulter la fiche officielle sur la curatelle

Curatelle renforcée

En plus de l’assistance prévue en curatelle, le curateur perçoit les revenus de la personne et règle ses dépenses à partir d’un compte ouvert à son nom. Il doit lui remettre le solde disponible après le règlement des charges. La personne conserve les droits et l’autonomie que la loi et le jugement lui laissent.

Comparer les mesures de protection sur Service-Public

Préparer une demande

La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence de la personne. Le Cerfa 15891*03 permet de demander une habilitation familiale ou une mesure de protection judiciaire, notamment une tutelle ou une curatelle. Il faut joindre les pièces demandées, dont un certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialisé inscrit sur la liste du procureur de la République. Le médecin traitant ne peut pas établir ce certificat, mais le médecin agréé peut solliciter son avis.

Le formulaire officiel a été vérifié par Service-Public le 12 juin 2026. Le PDF ci-dessous est la copie fournie par l’administratrice ; vérifie la version et la notice sur Service-Public avant de déposer le dossier.

Vérifier la liste des médecins en Guadeloupe

Au 5 octobre 2026, la page de la Cour d’appel de Basse-Terre consultée pour les médecins habilités affiche une liste indiquée comme datant de 2020. Je n’ai pas trouvé de liste officielle 2026 à jour. Le document de 2024 transmis par l’administratrice ne permet donc pas, à lui seul, de confirmer qu’un médecin est encore habilité ou qu’un nouveau médecin a été ajouté. Avant de prendre rendez-vous, demande au greffe du tribunal du lieu de résidence de la personne la liste actuelle et confirme directement les disponibilités du médecin.

Consulter les différences entre les mesures

À l’hôpital ou en clinique, la personne a droit à une information accessible, au respect de son intimité et de la confidentialité. Elle participe aux décisions concernant sa santé. Si l’expression de sa volonté devient difficile, demande à l’équipe d’expliquer les règles applicables à sa situation.

Premier pas : Demande la charte des droits et le contact de la commission des usagers en cas de difficulté.

Un adulte peut désigner une personne qui l’accompagne dans ses démarches de santé. Si son état ne lui permet plus d’exprimer sa volonté, cette personne témoigne de ses souhaits. Elle ne se confond pas avec la personne à prévenir en cas d’urgence ; des règles particulières existent sous tutelle.

Premier pas : Parlez-en avec l’équipe de soins ; la désignation se fait par écrit avec l’accord de la personne choisie.

L’APA concerne les personnes d’au moins 60 ans, sous conditions de résidence et de perte d’autonomie évaluée (GIR 1 à 4). Elle peut aider à financer un plan d’aide à domicile ou une partie du tarif dépendance en établissement. La participation dépend de la situation.

Premier pas : Contacte le service autonomie du département ou un point d’information local pour demander une évaluation.

La prestation de compensation du handicap peut financer certaines dépenses liées à la perte d’autonomie. Des conditions d’âge, de résidence et de handicap s’appliquent. Avoir Alzheimer ne donne pas automatiquement droit à la PCH.

Premier pas : Demande à la MDPH d’examiner les possibilités adaptées ; fais vérifier l’articulation avec les autres aides.